1 - Point des négociations de dette sous initiative PPTE

A la faveur de la normalisation progressive de la situation socio politique liée à la signature de l’Accord Politique de Ouagadougou en mars 2007, la Côte d’Ivoire est parvenue à exécuter deux programmes d’Aide d’Urgence Post Confli t (AUPC), conclus respectivement en août 2007 et avril 2008 avec le Fonds Monétaire International (FMI). La bonne exécution de ces programmes et l’apurement des arriérés envers respectivement la Banque Mondiale en avril 2008 et la Banque Africaine de Développement en mars 2009, ont permis l’adoption par le Conseil d’Administration du FMI le 27 mars 2009, d’un programme économique et financier sur la période 2009/2011 soutenu par la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance ( FRPC) assorti de l’obtention du point de décision de l’Initiative PPTE en faveur de la Côte d’ Ivoire le 31 mars 2009.

Ce nouveau programme économique et financier triennal ouvre la voie à la Côte d’Ivoire pour engager les négociations avec le Club de Paris et le Club de Londres en vue de l’allègement de sa dette bilatérale d’une part, et de sa dette commerciale d’autre part. En vertu du principe de partage égalitaire du fardeau de la dette entre les créanciers comme le prévoit l’ Initiati ve PPTE, la Côte d’ Ivoire attend solliciter de ses créanciers bilatéraux hors Club de Paris et de ses autres créanciers commerciaux, des efforts d’allègement de dette.

Ces allègements de dette attendus des créanciers pendant la période intérimaire de l’ Initiative PPTE, période qui court entre le point de décision et le poi nt d’achèvement, ne portent que sur les flux du service de la dette et sont destinés principalement à résorber le besoin de financement du programme triennal qui évolue comme suit : 2761 milliards de FCFA en 2009, 364 milliards de FCFA en 2010 et 373 milliards de FCFA en 2011. Le besoin de financement résiduel après l’allègement de la dette doit être comblé par les appuis budgétaires des institutions multilatérales (FMI, Banque mondiale, BAD et l’UE) et des partenaires bilatéraux.

Tous les schémas de restructuration de dette extérieure négociés avec les créanciers depuis l’accession de la Côte d’Ivoire au point de décision sont arrêtés dans le respect des principes l’Initiative PTTE qui prônent le partage du fardeau de la dette par l’ensemble des créanciers à concurrence du poids de chaque créancier dans le portefeuille de la dette. La Côte d’ Ivoire est à sa troisième tentati ve de mise en oeuvre de l’ Initiative PPTE (IPPTE). En effet, le premier essai remonte à l’année 1998 où des difficultés de mise en oeuvre du programme économique et financier ont conduit les institutions de Bretton Woods à l’ajournement du démarrage de l’ IPPTE. La deuxième tentative qui était programmée pour la fin septembre 2002 a avorté avec le déclenchement de la crise politico militaire. Finalement, le point de décision a été atteint le 31 mars 2009 et cette ultime tentative porte tous les espoirs de la Côte d’Ivoire pour la réduction du fardeau de sa dette extérieure. C’est donc à juste titre que la mise en oeuvre du processus IPPTE bénéficie du soutien des plus hautes autorités ivoiriennes.

2 - Situation de la dette extérieure au 31 décembre 2008

A fin 2008, le stock de la dette extérieure de la Côte d’ Ivoire s’élève à 6449,8 milliards de francs CFA dont 3977,4 milliards de FCFA de principal non encore échu et 2472,4 milliards de FCFA d’arriérés. Ce stock se compose de la manière suivante : Dette multilatérale : 1 554 milliards de FCFA ; soit 24% du stock ; Dette bilatérale (Club de Paris) : 3 383 Milliards de FCFA ; soit 52,4%; Dette des autres bilatéraux Hors Club de Paris : 42,5 milliards de FCFA ; soit 0,6%; Dette commerciale : 1 470,3 milliards de FCFA ; soit 23% du stock.

Les principaux créanciers de la Côte d’Ivoire au Club de Paris sont selon l’importance du portefeuille, la France qui détient 52% de tout le stock, suivi de l’Allemagne(8%), les Etats-Unis d’Amérique et l’Espagne (6%) chacun.

3 - Résultats des négociations avec le club de Paris

Les négociations avec le Club de Paris ont eu lieu les 14 et 15 mai 2009. Les 14 pays créanciers membres du Club de Paris pour la Côte d’ Ivoire ont participé à cette réunion. Ce sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Canada, l’Espagne, les Etats-Unis d’Amérique, la France, l’ Italie, le Japon, la Norvège, les Pays - Bas, le Royaume Uni, la Suisse et le Brésil. Ont participé également à cette réunion en tant qu’observateurs, les représentants des Gouvernements de la Fédération de Russie et de la Finlande, ainsi que du Fonds Monétaire International, de l’Association International pour le Développement et de la Banque Africaine de Développement.

Sur un stock de dette traitée d’un montant de 2255 milliards de FCFA dont 1774,4 milliards de FCFA au titre des arriérés et 480,6 milliards de FCFA au titre des échéances courantes 2009 /2012, l’annulation immédiate de dette porte sur 434,9 milliards de FCFA ; soit 23,8% du stock et le montant de la dette rééchelonnée ressort à 1820,1 mi lliards de FCFA ; soit 76,2% du stock de la dette traitée.

Le service de la dette (arriérés arrêtés à fin mars 2009 et échéances courantes 2009/2012) qui totalise 2255 milliards de FCFA devrait être payé par la Côte d’Ivoire du 1er avril 2009 au 31 mars 2012 inclus. Après le passage devant le Club de Paris et le traitement de dette obtenu, seulement 149,4 mi lliards de FCFA seront à payer sur la même période; soit une réduction de 93,4% des charges du service de la dette.

L’examen des résultats obtenus à travers l’accord conclu avec le Club de Paris met en relief certains motifs de satisfaction :

• l’annulation immédiate du stock de dette consolidée de 23%
• le traitement exceptionnel des arriérés de la dette post date butoir. En effet, ces arriérés estimés à 1016 milliards de FCFA qui devraient être payés avant toute négociation, seront remboursés sur une durée de huit ans.
• le service de la dette à échoir sur la période du Programme économique et financier 2009/2011a été réduit de 93,4%.

4 - Résultats des négociations avec les créanciers privés

Résultats des négociations avec les créanciers privés détenteurs des titres Brady (ex. club de Londres).

Les négociations entre la République de Côte d’ Ivoire et le Comité de Coordination des créanciers privés détenteurs des titres Brady qui ont débuté en Octobre 2008 ont abouti le 28 Septembre 2009 à un accord préliminaire sur le schéma de restructuration de dette à proposer aux créanciers.

Cet accord prélimi naire ainsi que l’opération qui en découlera, s’inscri vent dans le cadre de l’ Initiative du Fonds Monétaire et de la Banque Mondiale en faveur des Pays Pauvres Très Endettés (PPTE).

La République de Côte d’Ivoire i nvitera les détenteurs des titres Brady à les échanger contre un nouveau titre obligataire libellé en dollar US, d’une durée de 23 ans dont 6 ans de différé, assorti d’ un taux d’intérêt fixe et faible de 2,5% l’an pendant la période du différé et qui croît progressivement après le différé pour atteindre 5,75% l’an sur le long terme.

Sur le stock de dette (encours de principal et arriérés) estimé au 31 décembre 2009 d’un montant global de 1435 milliards de FCFA, 20% du stock ; soit 287 milliards de FCFA seront annulés et le stock résiduel fera objet de l’émission d’un titre d’une durée de 23 ans dont 6 ans de différé. L’opération d’échange de titres devra intervenir au plus tard le 31 mars 2010.

5 - Négociations avec les autres créanciers

Dans le cadre du partage du fardeau de l’allègement de la dette entre les créanciers extérieurs de la Côte d’Ivoire et conformément au Facteur Commun de Réduction de 23,6% déterminé par l’étude de soutenabilité de la dette réalisée par le FMI sur la base de l’encours de la dette extérieure au 31 Décembre 2007, les créanciers bilatéraux non membres du Club de Paris, les autres créanciers multilatéraux ainsi que les créanciers privés non membres du Club de Londres, devront eux aussi accorder un allègement de dette la Côte d’ Ivoire.

A ce stade des discussions avec les autres créanciers, il est à noter une volonté affirmée de l’ensemble des créanciers d’alléger la dette de la Côte d’ Ivoire. Ainsi la BEI, l’Union Européenne et le Fonds de l’OPEP ont respectivement conclu un accord d’allègement de dette avec la Côte d’ Ivoire.

5.1 - Allègement de dette accordé par la BEI

Par un accord conclu en date du 19 mai 2009, la BEI a rééchelonné sur 7 ans dont 3 ans de délai de grâce, les arriérés dus par la Côte d’Ivoire au 31 mars 2009 d’un montant de 28,6 millions d’Euros découlant des prêts sur ressources propres BEI et a accordé une subvention à la Côte d’Ivoire d’un montant de 6 millions d’Euros, pour l’aider à rembourser la dette.

Les arriérés dus au titre des prêts sur les ressources du FED d’un montant de 25 millions d’Euros ont été annulés par la Commission de l’Union Européenne. L’accord d’allègement y relatif a été signé le 7 décembre 2009.

5.2 - Allégement de dette accordé par l'OPEC Fund for Internal Development

Afin de délivrer sa part d’allègement de dette, le Fonds de l’OPEP a accordé à la Côte d’Ivoire, un prêt d’un montant de 8,5 millions de Dollars EU, soit de 4 milliards de FCFA environs, assorti de conditions concessionnelles (durée : 20 ans dont 5 ans de délai de grâce, taux d’intérêt : 2% l’an). Les fonds de ce prêt logés sur un compte spécial ouvert à la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest, permettront à la Côte d’ Ivoire de rembourser à bonne date les échéances du service de la dette due au Fonds de l’OPEP.

6 - Perspectives

La Côte d’Ivoire entend mettre en oeuvre tous ses meilleurs efforts en vue d’obtenir de ses différents partenaires au développement , une réduction considérable de sa dette afi n d’assainir ses finances publiques.

Entre le point de décision et le poi nt d’achèvement de l’ Initiati ve PPTE, les allègements de dette porte uniquement sur le flux du service. L’annulation du stock de la dette interviendra dès que le pays aura atteint le poi nt d’achèvement. Les économies à réaliser du fait de l’annulation de la dette seront affectées prioritairement aux dépenses sociales et aux dépenses d’investissement prévues dans le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP). Après le point d’achèvement, il conviendra de mettre en place une politique d’endettement compatible avec la capacité de remboursement du pays.